Amendement n° 617
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Cinq représentants des »
les mots :
« Au moins quinze pourcents d’élus de ».
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Garantit 15% de sièges aux élus des communes sans document d'urbanisme pour éviter la domination des Régions et EPCI.
Intention : Rééquilibrer le pouvoir décisionnel en faveur des élus locaux de proximité face à la montée en puissance des structures intercommunales et régionales.
L'amendement visait à restaurer un équilibre politique au sein de la conférence des SCOT. En proposant un quota minimal de 15% pour les représentants des communes non couvertes par un document d'urbanisme, l'auteur cherche à contrer ce qu'elle perçoit comme une dérive technocratique et intercommunale du texte. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une gouvernance de projet portée par les structures de planification (Régions et EPCI) plutôt qu'une gouvernance de représentation directe des petites communes, même si cela se fait au détriment de leur poids décisionnel.
Exposé sommaire
D'après le rapport sénatorial portant sur la présente proposition de loi, l'élargissement de la composition et des compétences de la conférence des SCOT avait pour but premier de mieux intégrer les élus municipaux aux discussions portant sur la réduction de l'artificialisation des sols.
Malheureusement cet esprit a été trahi en commission avec un déséquilibrage complet de la rédaction initiale en faveur de la région et des EPCI.
En cela cet amendement propose de faire correspondre le nombre d'élus représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme, avec une quote-part équivalente à au moins 15% du nombre de représentants de la conférence régionale de gouvernance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).