Amendement n° 597 (Rect)
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article ne sont pas applicables aux communes de moins de 1500 habitants »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les petites communes rurales de l'objectif Zéro Artificialisation Nette pour préserver leur développement.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou de la sobriété foncière pour les zones rurales afin de faciliter l'accueil de nouveaux habitants et de protéger l'autonomie de développement des petites municipalités.
L'amendement propose de créer une exception territoriale basée sur la taille et la ruralité face à l'impératif de sobriété foncière. En cherchant à déroger à l'application uniforme de la loi, l'auteur tente d'introduire une hiérarchie entre les territoires : d'un côté, la protection de l'environnement par la limitation de l'étalement urbain, de l'autre, le droit au développement économique et résidentiel des zones rurales. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de fragmenter l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et maintient une obligation de résultats qui s'applique sans distinction de taille de commune, privilégiant la cohérence écologique nationale sur les spécificités de développement local.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les petites communes rurales des objectifs de Zéro Artificialisation Nette, afin de ne pas brider leur développement.
Avec une application uniforme de l'objectif Zero artificialisation Nette, les plus petites communes, qui artificialisent peu, seraient pénalisées si de nouveaux besoins émergent, dans un contexte d'exode urbain accentué depuis trois ans du fait de la crise sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).