Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation de compatibilité des documents d'urbanisme avec les objectifs régionaux pour éviter l'affaiblissement de la lutte contre l'artificialisation.
Intention : Verrouiller l'application des objectifs de réduction de l'artificialisation en empêchant le passage d'une obligation de résultat (compatibilité) à une simple obligation de moyens (prise en compte).
L'amendement s'oppose à une dégradation de la hiérarchie des normes environnementales. En proposant de rejeter le passage d'un régime de 'compatibilité' (plus contraignant) à un régime de 'prise en compte' (plus souple), l'auteur cherche à préserver la force juridique des SRADDET. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a délibérément choisi d'assouplir le contrôle des documents d'urbanisme locaux face aux objectifs régionaux de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), privilégiant ainsi la flexibilité des collectivités locales au détriment de la force contraignante des schémas régionaux.
Objet
Cet amendement vise à maintenir un niveau d’opposabilité suffisant entre les schémas régionaux et les documents d’urbanisme de manière à garantir l’ambition de l’objectif zéro artificialisation nette.
Il prévoit de supprimer l’article 2 de la proposition de loi qui vise à remplacer le rapport de compatibilité aux objectifs de réduction de l'artificialisation des sols par un simple rapport de pris en compte, ce qui fragilise la mise en œuvre.
Les schéma régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) sont composés d’un rapport d’objectifs, qui s’imposent avec un lien de prise en compte aux documents infrarégionaux et, d’un fascicule de règles générales, qui s’imposent avec un lien de compatibilité.
Ces règles sont prévues pour contribuer à l’atteinte des objectifs et les remplacer par un rapport de prise en compte plus faible risque de conduire soit à des remises en cause locales de ce qui avait pourtant été discuté en amont notamment dans la conférence des SCOT, soit à des contestations juridiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.