Amendement n° 629
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« III »
insérer les mots :
« et pour chaque tranche de dix années à partir de 2031 jusqu’en 2050 ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un droit à l'artificialisation minimale pour les petites communes face à la rigueur du ZAN.
Intention : Sanctuariser une marge de manœuvre foncière pour les petites communes afin de prévenir leur déclin démographique et économique, en s'opposant à une application uniforme et punitive de la trajectoire ZAN.
L'amendement visait à créer une exception protectrice pour les communes de petite taille (1000-2000 habitants) en garantissant un quota de consommation d'espace (1 à 2 hectares par décennie). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'objectif de sobriété foncière absolue (Zéro Artificialisation Nette) sur la préservation de la capacité de développement local des petites communes, refusant de créer des « droits à construire » dérogatoires sous prétexte de survie démographique.
Exposé sommaire
D'après le rapport sénatorial fait au nom de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : sur plus de 5000 communes possédant 1000 à 2000 habitants, quelques centaines seulement avaient consommé moins de deux hectares sur la décennie 2011-2021. Diminuer progressivement le montant de la surface minimale d'artificialisation conduira inévitablement à mettre un cran d'arrêt au développement de ces petites communes qui ont besoin d'attirer des habitants pour conserver une école, faire fonctionner des commerces ou même attirer des médecins. L'application stricte de l'objectif de zéro artificialisation nette signe la lente agonie des petites communes.
A contrario plafonner la surface minimale d'artificialisation à une valeur comprise entre 1 ou 2 hectares pour dix ans apparaît largement suffisant pour endiguer l'artificialisation folle de certaines villes et communes de tailles intermédiaires. En définitive, il nous semble que la réévaluation à la baisse de la surface minimale d'artificialisation que propose cet article menace de faire des petites communes une victime collatérale des errements des communes les plus consommatrices d'espaces.
En cela, cet amendement propose de garantir au minimum un hectare d'artificialisation chaque décennie jusqu'en 2050.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).