Amendement n° 213
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« région »
insérer les mots :
« et collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« régional »
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, des collectivités territoriales de Martinique, de Guyane ou du conseil départemental de Mayotte ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« régional »
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte ».
Ce que ça change · analyse IA
Adapte la gouvernance de la lutte contre l'artificialisation aux spécificités des collectivités d'outre-mer.
Intention : L'auteur cherche à préserver l'autonomie de décision et la spécificité des structures locales d'outre-mer face à une norme environnementale conçue pour l'Hexagone.
L'amendement visait à déroger au modèle de conférence régionale imposé par la loi pour les territoires d'outre-mer. En proposant une structure réunissant tous les acteurs locaux avec une représentation équilibrée, l'auteur cherchait à éviter une uniformisation de la gouvernance environnementale qui ne tiendrait pas compte des réalités géographiques et administratives spécifiques des outre-mer. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une approche centralisée et uniforme de la lutte contre l'artificialisation des sols, privilégiant la cohérence nationale sur l'adaptation territoriale.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à adapter aux collectivités d’outre-mer cet article 3 qui transforme la conférence des schémas de cohérence territoriale (Scot), instaurée par la loi dite « climat et résilience », en conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, réunissant des représentants de tous les acteurs locaux, selon une représentation équilibrée des territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).