Amendement n° 140 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du droit de refus des collectivités pour éviter l'insécurité juridique face au risque de décisions arbitraires.
Intention : Réduire le pouvoir discrétionnaire des élus locaux pour garantir une uniformité de l'application du droit de l'urbanisme sur tout le territoire.
L'amendement visait à neutraliser une prérogative discrétionnaire des collectivités locales en supprimant leur droit de refuser des permis de construire ou d'aménager. En proposant de passer d'un droit de refus général à un cadre strictement encadré, l'auteur cherchait à limiter la capacité des élus locaux à faire obstacle à des projets par des motifs non strictement réglementaires. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une forme de pouvoir de contrôle politique et territorial des collectivités sur l'aménagement de leur espace, quitte à accepter une part d'incertitude juridique et de contentieux.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer le droit général des collectivités de refuser les demandes de permis de construire ou d’aménager.
Ce droit général est insuffisamment encadré juridiquement et risque d’aboutir à des divergences d’interprétations entre les collectivités ainsi qu’à de nombreux contentieux à la suite de refus de permis sur ce motif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).