Amendement n° 334
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Les emprises foncières des infrastructures des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur et les entreprises liées à ces infrastructures ne sont pas comptabilisées dans le zéro artificialisation nette. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les emprises foncières des grands projets (souveraineté, écologie) et de leurs entreprises du calcul du ZAN.
Intention : L'auteur cherche à protéger la viabilité économique et la fluidité logistique des grands chantiers d'État en empêchant que les contraintes de consommation foncière ne s'appliquent à leur écosystème industriel.
L'amendement visait à créer une catégorie d'exception au dispositif du ZAN (Zéro Artificialisation Nette) pour les projets d'intérêt national ou européen. En proposant d'étendre l'exclusion non seulement aux infrastructures elles-mêmes, mais aussi aux zones d'activités des entreprises sous-traitantes, l'auteur cherchait à éviter que la contrainte de sobriété foncière ne freine le développement économique et logistique autour des grands chantiers. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un périmètre de calcul strict et de ne pas créer de « zones de dérogation » qui pourraient fragiliser l'objectif global de limitation de l'étalement urbain.
Exposé sommaire
Il est indispensable de sortir les infrastructures de projets d'intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique et les entreprises liées à ces infrastructures.
En Maurienne, le chantier du Lyon-Turin est un chantier d'intérêt national et européen. Ce chantier a des impacts fonciers majeurs sur une vallée qui a des contraintes foncières.
Au-delà des emprises liées au chantier, il y a également des installations d'entreprises qui travaillent pour le chantier et ont des incidences foncières (par exemple, entreprises à voussoires).
Il est absolument nécessaires que toutes les emprises foncières de ce chantier, de même que les emprises que les entreprises qui interviennent sur ce grand chantier, soient sorties de la comptabilisation du ZAN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).