Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I.- Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la première modification du schéma précité à compter de la promulgation de la présente loi, sont inscrits au schéma précité les projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur dont la réalisation a débuté au cours des dix années précédant la promulgation de la présente loi, et ceux dont la réalisation débutera dans les dix années suivant ladite promulgation.
II.- Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en distinguant l’artificialisation évaluée pour la tranche de dix années précédant la promulgation de la présente loi et l’artificialisation évaluée pour chaque période de dix années ultérieure.
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Intègre le suivi des grands projets passés (2011-2021) pour éviter que l'État n'échappe au bilan de l'artificialisation.
Intention : Contrer l'asymétrie de responsabilité en soumettant les grands projets d'intérêt général (souvent étatiques) au même examen de consommation d'espace que les projets locaux.
L'amendement vise à combler un angle mort du dispositif ZAN (Zéro Artificialisation Nette) : l'absence de comptabilisation des projets d'envergure nationale ou européenne. En exigeant que les SRADDET recensent non seulement les projets futurs, mais aussi ceux de la décennie précédente (période de référence), le législateur refuse une lecture tronquée de la consommation d'espace. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler l'urbanisme local, mais d'imposer une responsabilité globale, incluant les projets impulsés par l'État, pour garantir la cohérence de l'objectif de sobriété foncière.
Objet
Cet amendement prévoit une information plus complète sur l’artificialisation résultant des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur.
La loi Climat-résilience a imposé aux collectivités territoriales et à leurs groupements – régions, schémas de cohérence territoriale, intercommunalités, communes – un suivi très fin de leur consommation d’espace, en vue d’imposer une réduction quantitative de l’artificialisation.
Toutefois, aucun suivi équivalent n’est prévu pour les projets d’ampleur nationale ou européenne, souvent réalisés par ou à l’impulsion de l’État. C’est une carence préjudiciable à la bonne appréhension du phénomène d’artificialisation, et un préalable nécessaire à tout effort de sobriété foncière portant sur ces grands projets.
L’amendement prévoit donc d’identifier, au sein des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), les projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur au sens de l’article 4 réalisés non seulement au cours de la décennie 2021-2031, mais aussi au cours de la décennie passée 2011-2021, qui est la période de référence pour l’établissement des objectifs du « ZAN ».
Cette information permettra de constater si les « grands projets » participent à l’effort de réduction de l’artificialisation, au même titre que les projets de moindre ampleur qui relèvent des enveloppes d’artificialisation des régions.
Afin de permettre la mesure de cette artificialisation, il est nécessaire que le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) identifie non seulement les « grands projets » dont la réalisation est prévue au cours de la décennie 2021-2031, mais également ceux qui ont été réalisés au cours de la décennie 2011-2021 et qui répondent à la définition établie par le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.