Amendement n° CD134
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après le mot :
« territoire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation sur ledit territoire par la collectivité ou son groupement compétent. »
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Élargit le suivi de la renaturation aux échelons régionaux et territoriaux pour éviter un cloisonnement communal.
Intention : Intégrer la renaturation dans une logique de planification territoriale globale plutôt que de la limiter à une gestion administrative locale.
L'amendement modifie la portée géographique de la mesure de renaturation. En passant d'une application strictement communale ou intercommunale à une inclusion des documents de planification régionale (SRADDET) et des schémas de cohérence territoriale (SCOT), le législateur refuse de traiter la lutte contre l'artificialisation des sols comme une simple gestion de proximité. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de comptabiliser des surfaces au niveau local, mais d'intégrer la renaturation dans une stratégie de planification spatiale cohérente et ascendante.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 13 issue de l’examen du texte au Sénat. En effet, la rédaction actuelle ne permet une prise en compte de la renaturation qu'au niveau des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Or, les objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols sont également suivis au des documents de planification régionale et des schémas de cohérence territoriale.
Le présent amendement propose une rédaction plus englobante en ce sens. Il supprime également les dispositions relatives à la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées, qui sont traitées par voie règlementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).