Amendement n° 561
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'article 3 pour empêcher le transfert de la gouvernance du ZAN de l'intercommunalité vers un échelon régional et étatique.
Intention : Empêcher une montée en puissance de l'État et de la Région dans la gestion de l'urbanisme en protégeant l'autonomie de décision des échelons locaux (communes et EPCI).
L'amendement vise à neutraliser la création d'une nouvelle instance de gouvernance régionale de la lutte contre l'artificialisation des sols. Le débat révèle une lutte de pouvoir territoriale : alors que le texte initial prétend 'décentraliser' en incluant les communes, l'auteur dénonce une dilution de la compétence intercommunale au profit d'une structure hybride où l'État et la Région reprendraient la main sur la définition des objectifs de réduction de l'artificialisation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de centraliser la planification du ZAN à une échelle régionale plutôt que de la laisser aux échelons locaux.
Exposé sommaire
À en croire ses auteurs, l'article 3 proposerait de mieux intégrer l'échelon communal, notamment les petites communes, aux discussions portant sur le zéro artificialisation nette (ZAN). Dans les faits, il s'agit d'élargir la conférence des SCOT, où sont représentés les EPCI, à l'échelle de leur région et de la transformer en "conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols".
Cette nouvelle entité aurait des compétences sur la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols et sur la qualification des projets d'envergure nationale, européenne, régionale et d'intérêt général majeur. Enfin, elle serait en mesure de définir des objectifs de réduction de l'artificialisation.
Cette conférence régionale serait composée de représentants de l'Etat, de la région, du département pour avis, des intercommunalités et des communes. D'après les auteurs de cet article, cela s'appellerait: "décentraliser".
Autrement, dit, sous couvert d'élargir la conférence des SCOT aux communes qui en sont exclues, on passerait d'un organisme regroupant l'échelon intercommunal à une entité mélangeant l'ensemble des collectivités territoriales avec la région et l'Etat. Ces deux derniers auraient alors voix au chapitre de la territorialisation des objectifs du ZAN.
Le groupe Rassemblement national ne peut que s'opposer à une subtilisation du pouvoir dévolu aux communes au profit de la région et de l'Etat. En cela, cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).