Amendement n° 434
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« i) Les constructions de logements qui pourraient être nécessaires à la suite de l’installation d’un grand projet industriel. »
Ce que ça change · analyse IA
Faciliter l'accès au foncier pour loger les travailleurs des grands projets industriels, face au risque de saturation des PLU.
Intention : L'auteur cherche à lever les verrous de l'urbanisme local pour assouplir la disponibilité du foncier au profit du développement industriel, tandis que le rejet souligne la priorité donnée à la préservation de la planification territoriale contre les pressions de l'attractivité économique.
L'amendement visait à créer un mécanisme d'accompagnement des communes et intercommunalités pour l'extension de leur réserve foncière en cas d'implantation industrielle majeure. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de créer une dérogation ou un levier spécifique qui permettrait de contourner la planification urbaine actuelle (PLU) au profit de projets industriels. Cela révèle une volonté de maintenir la maîtrise de l'urbanisme par les collectivités locales, même face à des impératifs économiques de logement liés à l'industrie, plutôt que de céder à une logique de 'libération rapide du foncier' qui pourrait déstabiliser l'aménagement du territoire.
Exposé sommaire
Un fort besoin en logements découle très souvent de l’installation d’un grand projet industriel suite à l’arrivée de nombreux travailleurs.
L’implantation de ces grands projets génère parfois des centaines voire des milliers d’emplois directs ou indirects et exige une libération nécessaire et rapide du foncier des communes environnantes pour loger ces nouveaux arrivants, salariés qualifiés et spécialisés.
Or, les Plan Locaux d’Urbanisme, communaux ou intercommunaux, ne sont pas prévus pour une
construction si importante de logements neufs et cette situation inquiète fortement les élus locaux.
Tel est l’objet de cet amendement du groupe LR, pour qui il est nécessaire d’accompagner les communes
et intercommunalités environnant ces grands projets industriels afin de leur permettre d’élargir leurs
comptes fonciers pour la construction de nouveaux logements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).