Amendement n° CE435
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'assouplissement de la hiérarchie des normes pour maintenir le caractère contraignant des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols.
Intention : Verrouiller la hiérarchie des normes pour empêcher que la transition vers le 'zéro artificialisation nette' ne devienne une simple recommandation non contraignante pour les communes et les intercommunalités.
L'article 2 visait à transformer le lien de « compatibilité » (plus strict) entre les schémas régionaux (SRADDET/SAR) et les documents locaux (SCoT/PLU) en un simple lien de « prise en compte » (plus souple). En supprimant cet article, l'amendement refuse la dilution de la portée des objectifs régionaux. Le débat révèle une tension entre la volonté du gouvernement d'apporter de la flexibilité opérationnelle aux collectivités locales (via des décrets et une moindre contrainte des chiffres) et la nécessité de garantir une trajectoire de réduction de l'artificialisation qui ne soit pas vidée de sa substance par une interprétation trop permissive des documents d'urbanisme inférieurs.
Exposé sommaire
L’article 2 module le caractère prescriptif des objectifs définis dans les schémas d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et dans les schémas d’aménagement régional (SAR) en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Pour ce faire, il est prévu que les objectifs et trajectoires de réduction et d’artificialisation des Sraddet et des SAR s’imposent par un lien de prise en compte aux schémas de cohérence territoriale (SCoT), aux plans locaux d’urbanisme (PLU) et aux cartes communales.
Le rapport du Sraddet s’appliquant aux Scot s’en trouve explicitement assoupli, alors même que la compatibilité, prévue dans le droit en vigueur, permet d’ores et déjà une adaptation en considération des exigences ou des contraintes locales.
Des souplesses peuvent être utilement apportées par décret à la mise en œuvre des objectifs : ainsi, le projet de décret actuellement mis à la consultation prévoit de supprimer le caractère obligatoire des cibles chiffrées dans les règles, tout en y conservant la mutualisation des projets d’envergure régionale et en prévoyant des mécanismes de garantie rurale et littorale (recomposition face au recul du trait de côte). Votre rapporteur estime qu’il n’est pas opportun de trop diluer la portée des objectifs régionaux, au risque de mettre en péril leur atteinte collective. Pour cette raison, le présent amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).