Amendement n° COM-87 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment dans le cadre de la préservation ou de la restauration des continuités écologiques ;
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Élargit le droit de préemption aux projets de restauration des continuités écologiques, entre protection de la biodiversité et contrôle du foncier.
Intention : Sanctuariser les corridors biologiques en donnant aux autorités publiques les moyens juridiques de préempter des terrains nécessaires à la connectivité écologique.
L'amendement vise à éviter une interprétation restrictive de la notion de 'renaturation'. En intégrant explicitement les 'continuités écologiques' (trames vertes et bleues), le législateur ne se contente pas de définir un terme, il étend le champ d'application du droit de préemption. Le rejet de cette précision aurait limité l'action publique à des projets de renaturation purement locaux ou isolés, alors que l'adoption confirme une volonté d'intégrer la gestion des corridors biologiques dans la stratégie de lutte contre l'artificialisation.
Objet
Cet amendement précise que les efforts de renaturation, qui pourront bénéficier du droit de préemption instauré par l’article 12, peuvent inclure des actions liées à la préservation ou la restauration des continuités écologiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.