Amendement n° COM-47 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
applicable sur son périmètre en dehors des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale couverts par un plan local d’urbanisme intercommunal,
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Supprime une exception pour les PLUi afin d'éviter qu'ils ne se substituent au SCOT, garantissant l'unité de planification.
Intention : Verrouiller la hiérarchie des normes d'urbanisme en empêchant les PLUi de s'affranchir du cadre stratégique du SCOT.
L'amendement vise à maintenir la hiérarchie et la cohérence entre les documents d'urbanisme. En refusant de créer un régime dérogatoire pour les Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi), le législateur refuse de transformer ces outils de planification locale en substituts de fait aux Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT). L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de préserver le SCOT comme l'unique cadre d'orientation stratégique à l'échelle du bassin de vie, empêchant ainsi une fragmentation de la planification par une multiplication d'exceptions locales.
Objet
Cet amendement a pour objectif de supprimer une disposition qui risque de donner au PLUi une vocation de SCOT et obligerait in fine, les communes à passer en PLUi.
Le document d’orientation et d’objectifs est appréhendé à l’échelle du SCOT, tous les documents d’urbanisme PLU ou PLUi doivent être traités au sein du SCOT de la même manière.
Créer une exception pour les PLUi reviendrait à dénaturer le projet du SCOT tel que défini dans le document d’orientation et d’objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.