Amendement n° CD92
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« 9° Cinq représentants d’organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les agences régionales de la biodiversité, les membres du comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371‑3 du même code ;
« 10° Cinq représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ;
« 11° Un représentant de l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique ;
« 12° Un représentant de l’agence de l’eau mentionnée à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement. »
II. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase :
« Elle inclut dans sa composition les représentants mentionnés aux 9° à 12° au A du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la gouvernance du ZAN en y intégrant des acteurs de l'environnement et de la santé pour contrer une vision purement urbanistique.
Intention : Imposer une vision transversale et écologique de l'aménagement du territoire en donnant un droit de regard et de parole aux défenseurs de l'environnement et de la santé publique.
L'amendement vise à briser le monopole des acteurs de l'aménagement dans les décisions sur l'artificialisation des sols. En introduisant des représentants de la protection de la nature (FNH, LPO), de la santé publique (ARS) et de la gestion de l'eau (Agence de l'eau), le législateur accepte de passer d'une logique de gestion de l'espace à une logique de gestion des écosystèmes et de la santé. Son adoption marque la reconnaissance que la lutte contre l'artificialisation ne peut être déconnectée des enjeux de biodiversité et de résilience climatique (eau/santé).
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à ce qu'une série d'acteurs soit intégrée dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation.
Afin que ces dimensions essentielles soient pleinement intégrées dans les délibérations concernant la politique de lutte contre l’artificialisation des sols, cet amendement propose d’ajouter aux conférences régionales de gouvernance sur le ZAN des représentants des organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels et des représentants des associations de protection de l’environnement agréées, ainsi qu’un représentant de l’Agence régionale de santé, dans une approche “Une seule santé”, faisant notamment le lien entre les dynamiques d’urbanisation et les enjeux de santé publique et environnementale. En outre, il est proposé d’ajouter un représentant de l’Agence de l’eau, afin de mieux articuler les orientations de planification urbaine avec les évolutions de la disponibilité de la ressource en eau et des risques d’inondation sur le territoire.
Le présent amendement a été travaillé avec la FNH et la LPO.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).