Amendement n° 423
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« i) Les voies d’évitement et voies jouxtant les nouvelles structures ferroviaires qui pourraient être nécessaires au regard de l’installation d’un grand projet industriel. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les infrastructures de transport liées à la création d'emplois du dispositif ZAN pour faciliter leur construction.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une exception au principe de non-artificialisation pour favoriser l'aménagement d'infrastructures de transport, protégeant ainsi les projets de développement économique local au détriment de la contrainte environnementale.
L'amendement visait à créer une dérogation spécifique au principe de 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN) pour les projets de transport induits par le développement économique local (cas de Dunkerque). Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas ouvrir de brèches sectorielles ou géographiques dans la protection des sols, même sous couvert de nécessité économique ou d'aménagement du territoire. Le débat souligne une opposition entre la flexibilité nécessaire au développement industriel et l'irréversibilité de la protection des espaces naturels.
Exposé sommaire
A la suite du discours du Président de la République du vendredi 12 mai 2023, annonçant la création de 20 000 postes dans le bassin d’emploi du dunkerquois, il apparaît indispensable de prévoir, en marge de ce flux de nouveaux travailleurs, une offre de transports adéquate et adaptée à leurs besoins.
Or, la construction de ces voies supplémentaires (voies d’évitement mais aussi nouvelles structures de type RER métropolitains) nécessite ainsi une libération des terrains de l’emprise foncière et, par conséquent, doivent constituer une exception au dispositif ZAN.
Tel est l’objet du présent amendement du groupe LR
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).