Amendement n° 780
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« « 5° bis La consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de travaux, de constructions, d’aménagements ou d’installations réalisés au sein du périmètre d’une zone d’aménagement concerté dont l’acte de création est intervenu avant le 22 août 2021 et compris dans le programme global prévisionnel de l’acte de création de ladite zone n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de la consommation d’espaces prévus au présent article pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III. Cette consommation est toutefois comptabilisée comme étant intervenue au cours de la période décennale s’achevant le 22 août 2021.
« « Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, aux constructions, aux aménagements ou aux installations réalisés au sein du périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération d’intérêt national créée avant le 22 août 2021 en application des articles L. 312‑4 ou L. 102‑12 du code de l’urbanisme.
« « Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, aux constructions, aux aménagements ou aux installations dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 22 août 2021.
« « Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, aux constructions, aux aménagements ou aux installations ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet au titre du code de l’environnement antérieure au 22 août 2021 . » »
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Maintient les projets d'artificialisation des sols lancés avant août 2021, malgré les nouvelles restrictions de la loi.
Intention : Sanctuariser les projets de développement local déjà engagés pour protéger les budgets et les plans d'urbanisme des collectivités face à la nouvelle contrainte écologique.
L'amendement propose de créer une clause de grand-père pour les projets de construction ou d'aménagement initiés par les collectivités régionales avant l'entrée en vigueur des lois sur la sobriété foncière (Loi Climat et Résilience). En rejetant cet amendement, le législateur affirme que la lutte contre l'artificialisation des sols est une priorité immédiate qui ne peut souffrir d'exceptions fondées sur l'antériorité des projets. Le rejet marque une volonté de ne pas laisser de 'projets en cours' contourner l'objectif de réduction de la consommation d'espaces naturels, privilégiant la rigueur environnementale sur la sécurité juridique des investissements régionaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 12bis dans sa forme initiale car ce dernier permet aux collectivités régionales ayant entrepris la demande ou la construction de projet impliquant une artificialisation des sols relevant de l’intérêt national, de l’utilité publique ou non et ce avant le 22 août 2021, de les mener à bien malgré la promulgation de la présente loi ou de la loi Climat et Résilience.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).