Amendement n° CD147
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les députés et sénateurs élus dans le ressort de la conférence régionale de gouvernance en sont membres de droit ».
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Intègre les parlementaires locaux aux conférences régionales de gouvernance pour renforcer leur rôle dans la lutte contre l'artificialisation.
Intention : L'auteur cherche à donner un levier de contrôle et de visibilité politique aux parlementaires sur les décisions d'aménagement de leur territoire, afin qu'ils ne soient pas de simples spectateurs des contraintes liées au ZAN.
L'amendement visait à transformer une instance de concertation (la conférence régionale de gouvernance) en une instance de co-décision ou, du moins, de présence institutionnelle systématique pour les élus nationaux. En proposant de rendre les députés et sénateurs membres de droit, l'auteur cherchait à briser l'isolement des territoires face aux politiques de Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre la gouvernance technique/territoriale (souvent portée par les élus locaux et l'État) et la représentation parlementaire, évitant ainsi une politisation ou une lourdeur institutionnelle supplémentaire dans le processus de planification.
Exposé sommaire
Il convient, par cet amendement, de faire en sorte que les députés et sénateurs du territoire concerné par la conférence régionale de gouvernance en soient membres de droit. Il est en effet important que les parlementaires soient associés étroitement aux enjeux liés au zéro artificialisation nette des sols sur leur circonscription.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).