Amendement n° 122
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme, engage une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal postérieurement à la promulgation de la présente loi, les dates et les délai prévus aux septième et huitième alinéas du présent IV ne s’appliquent pas aux plans locaux d’urbanisme ou cartes communales applicables sur son territoire à condition que le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du territoire ait lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale avant le 22 août 2029 et que ce plan local d’urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 22 août 2031. » »
Ce que ça change · analyse IA
Repousse d'un an les échéances de mise en conformité foncière pour éviter les blocages politiques des municipales.
Intention : Sécuriser le calendrier de planification territoriale en protégeant les élus de la pression politique des élections municipales, au risque de ralentir l'application de la trajectoire zéro artificialisation nette.
L'amendement cherche à décaler le calendrier de mise en œuvre de la lutte contre l'étalement urbain (ZAN). L'auteur souligne une tension entre l'urgence écologique de la loi Climat et la réalité du calendrier électoral : un calendrier trop serré risquerait de transformer les révisions de documents d'urbanisme (SCoT, PLUi) en enjeux de lutte politique locale lors des municipales de 2026. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la célérité de l'application de la loi Climat et la contrainte temporelle de la réduction de la consommation foncière sur la sérénité du processus de concertation territoriale.
Exposé sommaire
La loi Climat et Résilience impose une intégration de ses objectifs de réduction de la consommation foncière :
· - dans les SRADDET d’ici février 2024.
· - par déclinaison, dans les SCoT d’ici août 2026,
· - par déclinaison, dans les PLUi, PLU et cartes communales d’ici août 2027
La proposition de loi vise à̀ détendre les délai de modification des SRADDET, SCoT, PLUi, PLU et cartes communales en repoussant leurs dates limites de modification d’un an. L’argument de laisser aux Régions un temps de concertation avec les territoires est justifié́. Toutefois, il est important de tenir compte de l’influence des élections municipales de 2026 sur le calendrier de révision et d’élaboration des SCoT (dont les délai restent plus long que les modifications simplifiées). Les SCoT en cours d’élaboration ou de révision vont avoir besoin des objectifs détermines par les Régions pour arrête leurs projets.
Si les Régions tardent à̀ territorialiser les objectifs de réduction de la consommation foncière, cela peut rendre difficile le respect du calendrier des élaborations et révisions de SCoT pour lesquelles les phases de décision se rapprocheront des municipales.
En effet, pour éviter les tensions politiques la veille de ces élections, les SCoT devraient être approuves d’ici l’été 2025. En cas de procédure longue (révision ou élaboration) cela nécessite près d’un an de phase administrative (consultation des PPA, enquête publique, intégration des remarques, approbation). Ainsi, l’arrête projet des SCoT en cours d’élaboration ou révision devrait être envisagé d’ici l’été 2024.
Par ailleurs, si les délai actuels peuvent permettre la modification des PLU(i) et cartes communales existants, ils paraissent trop courts pour les territoires ayant pris la décision de se doter d’un PLU intercommunal pour intégrer le ZAN. Pourtant, le PLU intercommunal est indispensable pour généralise l’accès aux outils de maitrise foncière : orientations d’aménagement et de programmation, emplacements réserves, ...
Il parait important de ne pas pénalise ces territoires qui prennent le temps d’établir une stratégie foncière cohérente à l’échelle intercommunale pour mieux répondre aux enjeux de la loi Climat et Résilience.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).