Amendement n° CE257
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante:
« À la demande des maires, les communes disposant de cette surface minimale de développement communal peuvent choisir de les mutualiser entre elles ou à l’échelle intercommunale. »
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Permet aux maires de mutualiser leurs surfaces artificialisables entre communes pour installer des services.
Intention : Favoriser la viabilité économique des zones rurales en offrant aux élus la flexibilité de regrouper leurs ressources foncières pour attirer des services.
L'amendement propose de passer d'une logique de gestion strictement communale à une logique de gestion intercommunale ou territoriale de la surface de développement. En brisant le cloisonnement de l'échelon communal, il reconnaît que l'aménagement des services (commerces, services publics, infrastructures) répond souvent à des dynamiques de bassin de vie plutôt qu'à des limites administratives. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas de figer le développement sur chaque commune, mais de garantir une capacité de développement globale sur un territoire donné, favorisant ainsi la survie des zones rurales par la mutualisation des ressources foncières.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Démocrate a pour objectif d'apporter de la souplesse aux élus locaux quant à l'utilisation de leur surface minimale de développement communal. En effet, l'échelon communal n'est pas nécessairement le plus pertinent en milieu rural pour l'installation de services. Il s'agit de permettre aux maires, si leur projet le nécessite, de mutualiser leur surface artificialisable pour mieux répondre aux enjeux de leur territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).