Amendement n° CD151
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme » ».
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Élargit l'obligation d'objectifs de consommation foncière à tous les territoires, incluant l'Île-de-France et l'Outre-mer.
Intention : Imposer une responsabilité écologique universelle pour empêcher que les zones de forte pression urbaine ne profitent d'une exception de planification.
L'amendement visait à briser l'exception territoriale qui permettait à certains territoires (Île-de-France, Corse, Outre-mer) d'échapper aux objectifs de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ZAN) faute de SRADDET. En proposant une uniformité des objectifs, l'auteur cherchait à empêcher que la loi ne devienne une règle à géométrie variable où les zones de forte pression foncière (comme le plateau de Saclay) bénéficieraient d'un vide juridique. Son rejet confirme la volonté du législateur de lier l'application de ces objectifs de sobriété foncière à l'existence d'un outil de planification spécifique (le SRADDET), préservant ainsi une approche différenciée plutôt qu'uniforme.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de fixer un objectif intermédiaire identique pour toutes les régions. En l’état actuel, seules les régions concernées par un SRADDET sont ciblées par l'article de la loi Climat & Résilience, ce qui excluerait certains territoires d’Outre-Mer, la Corse, et surtout, l’Île-de-France.
En Île-de-France, malgré un ralentissement sur la période récente (2012-2017), la consommation de foncier s’élève toutefois à 590 ha/an en moyenne, principalement sur des terres agricoles, y compris des terres de très bonne qualité – les terres de Gonnesse et de Saclay par exemple.
Pour des questions de justice et d'équité territoriales, il est nécessaire de garantir l'application de la loi à l'ensemble de ces territoires, tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).