Amendement n° 821
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , ainsi que celles réalisées par le port autonome de Strasbourg ; »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention des opérations portuaires de la liste des projets comptabilisés, pour éviter l'inclusion de projets non pertinents.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le périmètre de la loi pour éviter un gaspillage de ressources ou une confusion comptable en excluant les projets qui ne servent pas directement l'objectif de transition énergétique visé.
L'amendement tente de restreindre le périmètre de la loi en supprimant une catégorie de projets (les aménagements portuaires) qui semble déconnectée de l'objectif principal du texte (l'éolien offshore). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a choisi de maintenir une définition large de la comptabilité nationale, acceptant l'inclusion de projets qui pourraient paraître 'fortuits' ou géographiquement incohérents (comme à Strasbourg) pour ne pas limiter le champ d'application de la mesure.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier l'objet de cet alinéa.
L'ajout des opérations d'aménagement réalisées au sein des circonscriptions portuaires dans la liste des projets bénéficiant de l'inclusion dans la comptabilité nationale est justifiée par le ministre par les aménagements nécessaires pour l'éolien offshore.
A notre connaissance, il n'y a pas de projet d'éoliennes offshore à Strasbourg et la mention fortuite des opérations menées sur ce port est donc inappropriée.
L'objet de cet amendement est donc de la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).