Amendement n° 444
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « d’atteindre » sont remplacés par les mots : « de tendre vers ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en une simple intention incitative pour éviter tout risque de contentieux contre l'État.
Intention : Protéger l'État et les collectivités de la responsabilité juridique en affaiblissant la portée contraignante de la lutte contre l'artificialisation des sols.
L'amendement propose de dégrader la force juridique de l'objectif 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN) en passant d'une obligation contraignante à une simple programmation incitative. L'auteur justifie cette proposition par l'imprécision technique actuelle des définitions (en attente de décret) et, de manière plus explicite, par la volonté de protéger l'État contre d'éventuelles actions en justice pour inaction climatique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la pression juridique et la force obligatoire de l'objectif de 2050, malgré les incertitudes techniques de mise en œuvre.
Exposé sommaire
À l’heure où la présente proposition de loi entend lever les difficultés ou blocages rencontrés dans la mise en œuvre de la loi « Climat et Résilience », cet amendement vise à revenir à une rédaction plus en phase avec les objectifs poursuivis.
En effet, l’article 191 de la loi n° 2021-1104 de la loi, non codifié dans le code de l’urbanisme, fixe un objectif contraignant : atteindre l’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050.
Certes, le texte prévoit une définition de la notion d’artificialisation nette des sols mais renvoie à la publication d’un décret la définition des sols artificialisés ou non artificialisés.
En l’état actuel, en l’absence de définitions précises des notions d’artificialisation, de renaturation, de sols artificialisés et de sols non artificialisés, l’objectif de la loi se doit de rester incitatif et programmatique, alors que l’échéance de l’année 2050 demeure un délai très lointain.
De plus, l’inscription d’un objectif contraignant peut entraîner des conséquences juridiques, l’État pouvant par exemple être assigné en justice pour inaction face aux changements climatiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).