Amendement n° 703
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et leurs débranchements »
les mots :
« , leurs débranchements et jonctions ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les jonctions entre lignes LGV et lignes régulières du calcul de l'artificialisation nette pour éviter de pénaliser le rail.
Intention : Sanctuariser le développement du réseau ferroviaire en le protégeant des contraintes de la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette), en opposant la nécessité de la transition ferroviaire à la rigueur de la protection des sols.
L'amendement visait à créer une exception spécifique au dispositif de lutte contre l'artificialisation des sols. En proposant d'exclure les infrastructures de liaison (jonctions) du calcul de l'artificialisation nette, l'auteur cherchait à empêcher que l'extension ou la connexion du réseau ferroviaire ne vienne entamer les objectifs de sobriété foncière. Son rejet confirme que le législateur refuse de créer des catégories d'infrastructures « hors calcul », privilégiant une application stricte et uniforme de la mesure de l'artificialisation, même pour des projets de transport considérés comme durables.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter le terme de « jonctions » ferroviaires au dispositif de manière à ce que ces liaisons ferroviaires entre les lignes à grande vitesse et les lignes régulières ne soient pas comptabilisées au titre de l'artificialisation nette.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).