Amendement n° 204 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
ou relevant de l’indépendance nationale
par les mots :
relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne
Ce que ça change · analyse IA
Crée une enveloppe budgétaire distincte pour les grands projets afin de ne pas pénaliser les territoires d'accueil.
Intention : Protéger les budgets des collectivités locales contre l'absorption des fonds par les grands projets d'État tout en facilitant le financement de la réindustrialisation stratégique.
L'amendement vise à isoler le financement des grands projets d'envergure nationale ou européenne de l'enveloppe commune. L'enjeu est d'éviter un effet d'éviction : que le coût de ces infrastructures massives ne vienne absorber les ressources normalement destinées aux projets locaux ou territoriaux. En ouvrant la liste des projets aux activités de réindustrialisation stratégique, l'amendement cherche à transformer une mesure de gestion budgétaire en un levier de politique industrielle, tout en protégeant les capacités d'investissement des collectivités locales.
Objet
La mise en place d’une comptabilisation distincte, au sein d’une enveloppe nationale, des grands projets d’envergure nationale ou européenne permettra de ne pas pénaliser les territoires d’accueil de ces infrastructures.
En revanche, il conviendrait que la liste des projets concernés ne soit pas trop restrictive et qu’elle puisse notamment inclure des projets d’activités économiques d’ampleur nationale voire européenne, conformément aux objectifs affichés de réindustrialisation de notre pays dans des secteurs stratégiques.
Amendement travaillé avec France Urbaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).