Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Sont insérés un c et un d ainsi rédigés :
II. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) Non artificialisée une surface occupée par un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées. »
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Exclut les pistes de ski du calcul de l'artificialisation si elles préservent les fonctions écologiques du sol.
Intention : L'auteur cherche à décharger les exploitants de stations de ski de la contrainte réglementaire liée au 'zéro artificialisation nette' en transformant une réalité biologique (la biodiversité de la piste) en un levier juridique d'exemption.
L'amendement visait à créer une exception au concept d'artificialisation pour les pistes de ski, en se fondant sur l'usage saisonnier (pâturage) et la préservation de la biodiversité. Son rejet confirme que le législateur refuse de distinguer l'usage de la surface de sa nature physique : une piste de ski reste une surface imperméabilisée ou transformée, peu importe sa capacité à accueillir de la biodiversité ou du bétail. Le rejet marque une volonté de maintenir une définition stricte et quantitative de l'artificialisation, sans concession aux spécificités des activités de montagne.
Objet
Cette disposition vise à exclure les pistes de ski du décompte des surfaces artificialisées dès lors que les modalités de ces installation permettent qu’elles n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques.
De fait, ces surfaces sont souvent pâturées l’été et la richesse en biodiversité de la majorité des pistes a été démontrée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.