Amendement n° 604
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les exonérations de l'objectif ZAN pour les communes sans schéma régional à jour, afin d'éviter un vide juridique.
Intention : Verrouiller l'application du ZAN pour empêcher que l'inertie administrative régionale ne serve de bouclier contre la protection des espaces naturels.
L'amendement visait à empêcher que le retard de révision des Schémas d'Aménagement Régional (SAR) ne devienne une excuse pour ne pas appliquer les objectifs de Zéro Artificialisation Nette (ZAN). En proposant de ne pas accorder de dérogation aux territoires dont le schéma régional est obsolète, l'auteur cherchait à maintenir la contrainte de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers malgré les carences administratives régionales. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier une approche de transition progressive et adaptée aux capacités locales plutôt qu'une application stricte et immédiate qui pourrait paralyser l'urbanisme en l'absence de cadres régionaux actualisés.
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par France Nature Environnement, vise à rétablir l’équité entre tous les documents d’urbanisme en cas de schéma régional non révisé dans les temps, en l’occurrence le schéma d’aménagement régional (SAR).
Si les objectifs liés au ZAN doivent tenir compte des spécificités des territoires, il n’est pas pertinent de prévoir des exonérations aussi importantes au risque de rendre le ZAN inopérant.
Compte tenu des difficultés à réviser les SAR, qui auraient déjà dû l’être pour intégrer la trame verte et bleue depuis 2019, il est à craindre que certains territoires ne disposent pas de SAR avant un certain nombre d’années, laissant ainsi les documents d’urbanisme concernés sans objectifs chiffrés contraignant de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).