Amendement n° 742
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à la création ou au prolongement de pistes cyclables, telles que définies à l’article R. 110‑2 du code de la route, à l’échelle intercommunale. Cette capacité minimale correspond à 1 % de l’enveloppe d’artificialisation fixée au niveau du schéma de cohérence territoriale, en application des objectifs mentionnés à l’article L. 141‑3 et est mobilisable en priorité par les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les pistes cyclables intercommunales construites en mobilisant cette réserve d’artificialisation respectent des conditions techniques visant à réduire leur impact sur la biodiversité, fixées par décret en Conseil d’État. ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un quota de 1 % de fonds pour les pistes cyclables rurales afin d'éviter que le ZAN ne freine le plan vélo.
Intention : Sécuriser le financement et la faisabilité technique du plan vélo en empêchant que les contraintes de lutte contre l'artificialisation des sols ne bloquent le développement des réseaux cyclables en milieu rural.
L'amendement visait à sanctuariser une part de financement pour les réseaux cyclables intercommunaux en zones rurales. L'enjeu est de lever le verrou de l'objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette) : l'auteur soutient que la consommation foncière liée aux pistes cyclables, bien que fragmentée, est significative et ne doit pas être occultée par les seuils d'artificialisation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer des mécanismes de compensation ou de quotas spécifiques pour les infrastructures de mobilité douce face aux contraintes de protection des sols.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre le développement de véritables réseaux cyclables à l’échelle des territoires ruraux.
La proposition d’une part réservée de 1 % pour les pistes cyclables intercommunales s’appuie sur des travaux du cabinet B/L Evolution sur le ZAN et les modes de déplacement actifs, publiés en mars 2023.
Le calcul des surfaces artificialisées répond à l’application de seuils qui seront définis dans le cadre d’un arrêté venant compléter le décret n° 2022‑763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme.
Il en résulte que certains petits objets ne seront pas mesurés. C’est notamment le cas de certaines pistes cyclables inférieures à un certain seuil. Cela pose difficulté dans la mesure où le plan vélo annoncé par le Gouvernement représente 100 000 km d’aménagements cyclables. D’une largeur moyenne de 3m2 représentent l’équivalent de 30 000 hectares à artificialiser d’ici 2030. Cette consommation foncière ne peut passer sous le radar de l’objectif ZAN.
Par ailleurs cet amendement rendra matériellement possible les annonces de la Première Ministre sur un nouveau « plan vélo » le 5 mai dernier. a Première Ministre Elisabeth Borne a annoncé une enveloppe de 2 milliards d’euros pour les 5 prochaines années.
L’objectif est d’atteindre 80 000 km de pistes cyclables et voies vertes en 2027 et 100 000 km en 2030. L’État financera 25 % à 30 % des projets présentés par les collectivités locales, et notamment les mairies, à condition que l’argent serve à construire des zones sécurisées.
Cet amendement est issu des échanges avec la Foundation pour l’Homme et la Nature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).