Amendement n° 402
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 101‑2-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité de Corse peut adapter aux caractéristiques et aux contraintes particulières de l’île la nomenclature mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les jardins d'agrément du calcul de l'artificialisation pour éviter de favoriser la densification du bâti.
Intention : Protéger les espaces verts urbains et les jardins privés de la pression de la densification en empêchant leur qualification de 'sol artificialisé'.
L'amendement visait à modifier la nomenclature de l'artificialisation pour que les espaces végétalisés à usage résidentiel (jardins d'agrément) ne soient plus comptabilisés comme des sols artificialisés. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une définition de l'artificialisation basée sur l'usage (résidentiel vs agricole) plutôt que sur la seule nature physique du sol, confirmant une volonté de comptabiliser tout espace non productif comme une perte de sol naturel, même si cela risque d'inciter à remplacer les espaces verts par du bâti pour 'optimiser' l'emprise au sol.
Exposé sommaire
La réduction de la consommation de l’espace implique inévitablement de la mesurer dans le temps. Les référentiels et les définitions sont donc essentiels, notamment les notions de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et d'artificialisation.
Le décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme précise le calcul de l'artificialisation.
Ainsi, selon la nomenclature retenue par ce décret, le caractère artificialisé ou non d’un sol dépend de sa couverture, mais aussi, dans certains cas, de son usage. Ce dernier point peut poser problème et conduit à des situations complexes, notamment sur les fronts de l’urbanisation, où se concentrent justement les enjeux d’étalement urbain et où les usages peuvent être multiples, flous ou variables dans le temps, notamment la question de "jardins d'agrément".
En effet, la distinction entre les catégories n°5 « artificialisée » (qui comprend « surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d’infrastructures notamment de transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée, y compris si ces surfaces sont en chantier ou sont en état d’abandon ») et n°7 « non artificialisée » (qui inclut « surfaces à usage de cultures, qui sont végétalisées (agriculture, sylviculture) ou en eau (pêche, aquaculture, saliculture) ») de la nomenclature implique de savoir si un sol végétalisé donné est dédié à un usage de culture ou à un usage résidentiel (jardin d’agrément, espace vert…), ce qui peut être sujet à caution. Plus généralement, cette inclusion de la catégorie n°5 précitée au sein des espaces artificialisés incite à ne pas multiplier les surfaces de jardins d’agrément, qui seront comptabilisées comme de l’artificialisation, et donc à densifier le bâti. Ce point est très préoccupant dans le cas de la Corse : des espaces verts existants en milieu urbain, considérés comme artificialisés dès lors que leur usage est jugé résidentiel/d’agrément pourraient donc se voir remplacer par du bâti.
C'est pourquoi, la nomenclature nécessite une adaptation à la Corse où de nombreuses communes sont de surcroît soumises au RNU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).