Amendement n° CE99
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 2 de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot :
« territorialisée »,
insérer les mots :
« , par région, en tenant compte des dynamiques démographiques régionales, » »
Ce que ça change · analyse IA
Adapte la lutte contre l'artificialisation aux dynamiques démographiques régionales pour éviter la pénurie de logements.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit au logement et le développement des infrastructures dans les zones de forte croissance en affaiblissant la rigidité des objectifs nationaux de sobriété foncière.
L'amendement visait à rompre avec l'uniformité de la lutte contre l'artificialisation des sols en introduisant une variable démographique régionale. En proposant une 'territorialisation' des objectifs, l'auteur cherchait à créer une soupape de sécurité pour les régions en forte croissance (comme la Bretagne), où l'objectif national de réduction de l'artificialisation pourrait entrer en conflit direct avec le besoin impérieux de construire des logements et des infrastructures. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de contrainte uniforme et non négociable au niveau local, privilégiant la protection des sols sur la flexibilité liée à la croissance démographique.
Exposé sommaire
Certaines régions font face à des dynamiques démographiques particulièrement fortes. L’exemple de la Bretagne est à cet égard éloquent. Selon l’INSEE, si les tendances démographiques et migratoires récentes se poursuivaient, la population bretonne augmenterait de plus de 400 000 habitants entre 2018 et 2040.
Dans ce contexte, une division par deux de l'artificialisation, y compris inégalement déclinée sur le territoire, serait extrêmement compliquée à atteindre en répondant aux besoins de la population. En effet, cette hausse démographique va s’accompagner de besoins croissants en termes de logements, mais aussi d’infrastructures publiques.
Cet amendement propose donc qu’il y ait une adaptation et une territorialisation objectifs de lutte contre l’artificialisation par région, en tenant compte des dynamiques démographiques régionales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).