Amendement n° 727
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ce dépassement ne peut en aucun cas excéder de plus de 25 % le montant du forfait national précité. »
Ce que ça change · analyse IA
Plancher le dépassement du forfait national à 25 % pour éviter que des projets d'envergure ne détournent les fonds territoriaux.
Intention : vampiriser
L'amendement visait à instaurer une limite stricte à la flexibilité du forfait national. En proposant un plafond de 25 % pour les dépassements, le groupe SOC cherchait à empêcher un effet de vase communicant : que l'usage du forfait national pour des projets d'envergure ne vienne
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à plafonner à 25 % le montant maximal de dépassement du plafond du forfait national pour les projets d’envergure nationale ou européenne.
En effet, s’il est nécessaire de laisser une certaine flexibilité à ce plafond afin de permettre l’intégration de projets aujourd’hui non identifiés, il est essentiel d’éviter que cette flexibilité ne permette d’utiliser abusivement le forfait national pour satisfaire des projets qui autrement ne pourraient être réalisés dans le cadre des enveloppes territorialisées. Autrement nous risquons, une fois réalisée la comptabilisation agrégée de l’ensemble des projets, de constater le non-respect de l’objectif de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation des sols.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).