Amendement n° 153 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
constructions
insérer les mots :
, des ouvrages anti-submersion maritime
Ce que ça change · analyse IA
Exclut du calcul de l'artificialisation les terres devenues exploitables suite au recul du trait de côte.
Intention : L'auteur cherche à protéger la capacité d'aménagement des communes littorales en neutralisant l'impact de l'érosion sur leurs quotas de consommation d'espace.
L'amendement visait à créer une exception au principe de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) pour les zones littorales. En proposant de ne pas comptabiliser comme de l'artificialisation les parcelles qui deviennent constructibles ou exploitables à cause de l'érosion, l'auteur cherchait à éviter que les élus locaux ne soient pénalisés dans leurs projets d'aménagement par des contraintes de consommation d'espace alors que la géographie même du territoire change. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une lecture stricte et uniforme de l'artificialisation, sans distinction liée aux aléas climatiques qui redéfinissent l'usage des sols.
Objet
Les territoires littoraux exposés à l’élévation du niveau de la mer facilitent l’application des principes de gestion économe de l’espace en articulant ZAN et relocalisation des activités et des bâtiments visés par les opérations de reculs stratégiques dans les zones exposées au recul du trait de côte.
Selon l’indicateur national de l’érosion côtière du Cerma, 22 % du trait de côte naturel est en recul et concerne près de 200 communes. Les élus des collectivités locales concernées mènent des politiques volontaristes de protection des populations en procédant à des opérations stratégiques de recul.
Le présent amendement entend décompter de l’artificialisation constatée les parcelles rendues nouvellement exploitée en raison de l’érosion côtière et de les considérer comme exploitée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).