Amendement n° CE448
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’article :
L’article 207 de la loi précitée est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Un bilan est dressé des effets de la loi n° X du X, en particulier des conditions de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols.
« Le rapport fait état de la mise en place des mécanismes consistant, pour les communes concernées, à garantir une superficie minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Il fait état de la prise en compte à l’échelle nationale des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur. De la même façon, il fait état de la prise en compte aux échelles régionale et intercommunale des projets d’intérêt général.
« Il examine les incidences du régime de limitation de l’artificialisation sur la production de logements, notamment sociaux, et sur la réalisation de projets concourant à la transition écologique ou au développement économique des territoires.
« Il contient un examen approfondi des conséquences de ce régime sur la préservation de l’environnement naturel et de la biodiversité, et formule des préconisations pour la renforcer.
« Il contient des recommandations sur la mise en œuvre des dispositifs, notamment fiscaux, mobilisés par les collectivités ou leurs groupements pour l’intégration et l’atteinte de ces objectifs.
« Le rapport formule des propositions tendant à adapter les dispositions applicables pour faciliter cette mise en œuvre ou tenir compte des éventuels déséquilibres et difficultés pouvant en résulter. »
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Instaure un bilan quinquennal pour adapter la loi aux réalités du terrain, entre impératif de sobriété et besoin de logement.
Intention : L'auteur cherche à créer une soupape de sécurité législative permettant de tempérer la rigueur de la loi Climat par un retour d'expérience régulier, protégeant ainsi les acteurs locaux et le secteur du logement contre des effets de bord imprévus.
L'amendement transforme un simple rapport de suivi en un véritable outil de pilotage dynamique. En exigeant que le Gouvernement formule des recommandations pour corriger les « déséquilibres » et les « difficultés » de mise en œuvre, l'auteur cherche à introduire une clause de révision automatique. Le débat sous-jacent, bien que non explicité ici, se cristallise sur la tension entre la rigidité nécessaire des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et la flexibilité indispensable pour ne pas paralyser la production de logements ou les projets de transition écologique.
Exposé sommaire
Le présent amendement introduit un bilan d’étape tous les cinq ans, en prévoyant que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, prévu par le législateur au moment de l’examen de la loi Climat, contienne des recommandations et des pistes d’évolution sur la mise en œuvre des dispositifs mobilisés par les collectivités ou leurs groupements pour l’intégration et l’atteinte de ces objectifs.
En particulier, il s’agit de faire état de la mise en oeuvre des dispositions concernant les projets d’envergure nationale ou européenne et la « garantie rurale ». Ce rapport formulera des propositions tendant à adapter les dispositions législatives et réglementaires applicables pour faciliter la mise en œuvre de ces dispositions ou tenir compte des éventuels déséquilibres et difficultés pouvant en résulter.
Il devra aussi évaluer les incidences du régime de réduction de l'artificialisation sur la production de logements, la réalisation de projets concourant à la transition écologique, et la préservation de la biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).