Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une étude de densification des zones déjà urbanisées détermine les espaces les plus appropriés pour la relocalisation des aménagements, des équipements, des constructions et des installations et la recomposition spatiale induite par le recul du trait de côte.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige une étude de densification avant toute relocalisation due au recul du trait de côte pour éviter l'étalement.
Intention : Verrouiller le principe de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en empêchant que l'urgence de la relocalisation climatique ne devienne un contournement de la lutte contre l'étalement urbain.
L'amendement transforme une nécessité de relocalisation (subie par l'érosion) en une opportunité de régulation foncière. En imposant une étude préalable de densification, il refuse que la crise climatique (recul du trait de côte) serve de prétexte à une nouvelle consommation d'espaces naturels. Le rejet de l'idée d'une relocalisation 'automatique' au profit d'une relocalisation 'optimisée' montre que le législateur veut verrouiller le principe de sobriété foncière, même face à l'urgence climatique.
Objet
Dans l’esprit de la loi « Climat-résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, cet amendement prévoit que les relocalisations des aménagements et constructions rendues nécessaires en raison du recul du trait de côte fassent l’objet d’une étude préalable de densification, afin de limiter la consommation de nouveaux espaces qui en résultera.
Cela permettra de déterminer, préalablement à la recomposition spatiale induite par l’érosion côtière, la capacité des communes littorales et des porteurs de projets à mobiliser les friches et les espaces déjà urbanisés pour mener à bien les relocalisations.
L’exigence de sobriété foncière, principe fondamental de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols, est ainsi clairement réaffirmée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.