Amendement n° 369
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un article 194-1 ainsi rédigé :
« Art. 194-1. – Seules les villes de plus de 5 000 habitants sont concernées par l’article 194 de la présente loi. »
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Exclut les communes de moins de 5000 habitants de l'objectif ZAN pour préserver leur développement local.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou de la sobriété foncière pour les zones rurales afin de faciliter l'implantation d'infrastructures et de logements, protégeant ainsi le modèle de développement local au détriment de l'objectif de préservation globale des sols. La tension réside entre la nécessité de maintenir la vitalité des territoires ruraux (argument de l'auteur) et l'exigence d'une cohérence écologique nationale qui ne peut souffrir d'exceptions locales (argument du maintien du texte).
L'amendement propose de créer une exception territoriale majeure au principe de 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN). En cherchant à soustraire les petites communes rurales de cette contrainte, l'auteur tente de briser l'uniformité de la loi pour instaurer une hiérarchie de l'application environnementale basée sur la densité de population. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une obligation de résultat universelle, refusant que la taille de la commune serve de variable d'ajustement à la lutte contre l'étalement urbain.
Exposé sommaire
Amendement de repli :
La mise en œuvre de l’objectif « Zéro artificialisation nette » peut représenter une contrainte disproportionnée pour les petites communes.
Nos territoires ruraux, en particulier les communes de moins de 5000 habitants, présentent des caractéristiques spécifiques qui justifient une approche différenciée.
Premièrement, leur impact sur l'artificialisation des terres est nettement inférieur à celui des grandes villes. Leur densité de population est faible, ce qui signifie que l'artificialisation des terres dans ces communes ne contribue qu'à une fraction minime de l'artificialisation totale des terres à l'échelle nationale.
Deuxièmement, ces communes jouent un rôle crucial dans le maintien de la vitalité de nos territoires ruraux. Elles ont besoin de flexibilité pour développer des infrastructures essentielles, comme les services publics, les logements et les petites entreprises, qui sont vitaux pour leurs habitants et pour attirer de nouvelles populations.
Enfin, les communes rurales sont souvent les gardiennes de nos paysages et de notre patrimoine naturel. Elles sont généralement plus investies dans la préservation de leurs espaces naturels et agricoles, et sont souvent en première ligne dans la mise en œuvre de pratiques respectueuses de l'environnement.
Pour ces raisons, cet amendement vise à retirer les communes de moins de 5000 habitants de l'objectif de « Zéro Artificialisation Nette ». Cette modification ne signifie pas que ces communes sont exemptes de toute responsabilité en matière de préservation de l'environnement. Au contraire, elles sont encouragées à poursuivre et à renforcer leurs efforts en matière de protection de l'environnement. Mais cette modification permettra de tenir compte de leur spécificité et de leur donner la flexibilité nécessaire pour répondre à leurs besoins particuliers tout en contribuant à la préservation de nos espaces naturels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).