Amendement n° 467
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas dans les départements et collectivités d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution ni en Corse. »
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Intègre les spécificités insulaires et les plans d'aménagement locaux comme critères de décision, face au risque d'une norme uniforme.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser l'application de la norme en sanctuarisant les outils de planification locale pour protéger les spécificités des territoires insulaires contre une standardisation législative.
L'amendement visait à adapter l'application de l'article 7 aux réalités géographiques et administratives particulières des territoires insulaires. En proposant de prendre en compte le caractère insulaire et les documents de planification locaux (PADDUC, PADDMA), l'auteur cherchait à éviter que la loi ne s'applique de manière indifférenciée à des contextes où les contraintes de développement durable et d'aménagement sont radicalement différentes. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une application uniforme de la règle, privilégiant la cohérence nationale sur la reconnaissance des spécificités territoriales locales.
Exposé sommaire
La caractère insulaire de ces régions et/ou la présence de schémas régionaux ou de plan d'aménagement et de développement durable répond au besoin de l'article 7. Il y est en revanche préférable de dynamiser ces PADDUC, PADDMA et autres afin qu'ils deviennent en milieu insulaire de vrais référents de la politique de développement durable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).