Amendement n° CE458
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Au quatrième alinéa, supprimer les mots :
« ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite les projets d'envergure nationale aux seuls projets déclarés d'utilité publique pour éviter l'arbitraire.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier en imposant un contrôle de légitimité (l'utilité publique) pour empêcher que des projets privés ou de moindre importance ne s'accaparent des surfaces protégées sous couvert d'une importance supposée.
L'amendement cherche à verrouiller l'accès aux surfaces réservées en supprimant la notion subjective de projets d'envergure « par leur nature ou leur importance ». En proposant de subordonner l'éligibilité à une déclaration formelle d'utilité publique, l'auteur tente de transformer un critère qualitatif (et donc discrétionnaire) en un critère juridique strict. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre pour inclure des projets d'envergure qui ne passeraient pas nécessairement par la procédure lourde de la déclaration d'utilité publique, privilégiant la flexibilité opérationnelle sur la sécurité juridique foncière.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des travaux ou opérations relevant de projets d’envergure nationale ou européenne aux seuls projets effectivement déclarés d’utilité publique.
En effet, la notion de projets pouvant « en raison de leur nature ou de leur importance », faire l’objet d’une telle déclaration est bien trop floue.
D’une part, cette appréciation serait particulièrement subjective au regard du caractère imprécis de sa définition et, d’autre part, elle permet en théorie que des projets qui ne sont pas d’utilité publique soient éligibles dès lors qu’ils ont les caractéristiques de nature ou d’importance propres à de tel projets. Dans un contexte de raréfaction du foncier induit par la mise en oeuvre du ZAN, il est essentiel que les projets qui bénéficient ainsi de surfaces réservées soient d’utilité publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).