Amendement n° 777
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des biens situés dans une zone exposée au recul du trait de côte délimitée en application du 1° de l’article L. 121‑22‑2 du code de l’urbanisme peuvent être considérées comme désartificialisées, au sens de l’article L. 101‑2‑1 du même code, dès lors que ces biens ont vocation à être renaturés dans le cadre d’un projet de recomposition spatiale du territoire littoral faisant l’objet d’un projet partenarial d’aménagement mentionné à l’article L. 312‑8 dudit code »
le mots :
« rendues impropres à l’usage en raison de l’érosion côtière ayant fait l’objet d’une renaturation au sens de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme sont décomptées de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers constatée sur la période de dix ans concernée ».
Ce que ça change · analyse IA
Restaure la rédaction initiale du Sénat face à une version de la Commission jugée plus contraignante.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'impact de la nouvelle rédaction de la Commission pour préserver une marge de manœuvre ou une souplesse que le texte du Sénat permettait encore.
L'amendement de repli tente de freiner l'évolution du texte vers une version produite par la Commission des affaires économiques, que l'auteur juge trop rigide ou problématique. Son rejet confirme la volonté du législateur de valider la version de la Commission, marquant ainsi un durcissement ou une précision technique par rapport à la proposition initiale du Sénat. Le débat se cristallise sur le choix entre une approche plus souple (Sénat) et une approche plus encadrée (Commission).
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à revenir à la rédaction proposée par le Sénat, imparfaite mais moins problématique que celle proposée par la commission des affaires économiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).