Amendement n° 208
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° Un représentant par département de l’Association des Maires de France
« 17° Le cas échéant, un représentant par département de l’Association des maires ruraux de France. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer la présence des associations départementales de maires dans la gouvernance régionale, entre inclusion locale et autonomie régionale.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le poids politique des maires de proximité dans les décisions régionales en créant un pont institutionnel entre l'échelon départemental et la gouvernance régionale.
L'amendement tentait d'élargir la composition de la conférence régionale de gouvernance en y intégrant des représentants des associations départementales de maires. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une gouvernance régionale concentrée sur des acteurs institutionnels ou de grands élus, refusant de diluer le pouvoir décisionnel régional par une représentation trop fragmentée ou trop ancrée dans l'échelon départemental. Le débat (implicite dans le rejet) oppose la nécessité d'une représentativité territoriale fine à la volonté de préserver l'efficacité et la clarté de la gouvernance régionale.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir la présence au sein de la conférence régionale de gouvernance de représentants des associations départementales de maires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).