Amendement n° CE172
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
L’article 207 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il évalue les incidences sociales des politiques de lutte contre l’artificialisation des sols, notamment du point de vue des conditions d’accès au logement et de l’évolution des prix de l’immobilier et du foncier, de la résorption, de la vacance et de l’évolution du nombre de résidences secondaires et touristiques. Il évalue également les incidences sociales des politiques de lutte contre l’artificialisation des sols du point de vue de l’évolution des mobilités et des distances domicile-travail, ainsi que du point de vue de l’adaptation au changement climatique » ;
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il contient des préconisations concernant les mesures et les moyens nécessaires afin de respecter la trajectoire de réduction de l’artificialisation sans accroître les inégalités sociales, notamment du point de vue l’accès au logement, aux mobilités et à la nature. ».
Ce que ça change · analyse IA
Obliger l'évaluation de la lutte contre l'artificialisation à intégrer l'impact sur le logement et les inégalités sociales.
Intention : Verrouiller l'obligation pour l'État de garantir que la protection des sols ne se fasse pas au détriment des populations précaires, en transformant un indicateur écologique en un levier de justice sociale.
L'amendement visait à transformer un rapport technique de suivi de la trajectoire 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN) en un outil de pilotage socio-économique. En proposant d'inclure des préconisations sur les moyens nécessaires pour ne pas aggraver les inégalités (accès au logement, mobilité, accès à la nature), l'auteur cherchait à lier la contrainte environnementale à la justice sociale. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une séparation entre l'évaluation de la performance écologique (le respect des trajectoires de réduction des sols) et l'évaluation des conséquences sociales, évitant ainsi que les enjeux de politique publique (logement, transport) ne viennent complexifier ou ralentir le suivi de l'objectif environnemental.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite améliorer l'intégration des enjeux sociaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols. Il propose donc que le rapport relatif à l'évaluation de la politique de limitation de l'artificialisation des sols, actuellement prévu tous les 5 ans, intègre l'analyse des enjeux sociaux de la lutte contre l'artificialisation des sols et contienne des préconisations concernant les mesures et les moyens nécessaires afin de respecter la trajectoire de réduction de l’artificialisation sans accroître les inégalités sociales, notamment du point de vue l’accès au logement, aux mobilités et à la nature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).