Amendement n° CE298
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
«Les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus à l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ne sont pas applicables aux communes de moins de 1500 habitants. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les petites communes rurales de l'objectif Zéro Artificialisation Nette pour préserver leur développement.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit à l'urbanisation des zones rurales en levant le verrou environnemental du ZAN, opposant ainsi la liberté de développement local à la contrainte climatique nationale.
L'amendement propose de créer une exception territoriale basée sur la taille de la commune et sa ruralité. En cherchant à déroger à l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), il s'attaque au principe d'uniformité de la loi environnementale. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de sobriété foncière globale, refusant de fragmenter l'objectif de protection des sols en fonction de la démographie ou de la localisation des communes, au risque de créer des « zones de dérogation » qui annuleraient l'effet cumulé de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les petites communes rurales des objectifs de Zéro Artificialisation Nette, afin de ne pas brider leur développement.
Avec une application uniforme de l'objectif Zéro artificialisation Nette, les plus petites communes, qui artificialisent peu, seraient pénalisées si de nouveaux besoins émergent, dans un contexte d'exode urbain accentué depuis trois ans du fait de la crise sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).