Amendement n° 228 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par les mots : « , à l’exception des projets d’envergure nationale ».
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Exclut les grands projets nationaux du calcul de la consommation foncière locale pour préserver les réserves des élus.
Intention : Protéger la marge de manœuvre foncière des collectivités locales en empêchant que les projets de l'État ne viennent 'grignoter' leurs quotas de consommation de sol.
L'amendement visait à créer une déconnexion comptable entre les grands projets d'intérêt national et les objectifs de réduction de l'artificialisation des collectivités locales. En proposant de ne plus intégrer ces projets dans le compte foncier national, l'auteur cherchait à éviter que l'État n'utilise le 'quota' de foncier des communes et régions pour réaliser ses propres projets d'envergure. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une vision intégrée et globale de la consommation foncière : même si un projet est national, il consomme physiquement du sol, et le législateur refuse de 'gommer' cette réalité comptable pour protéger les capacités d'aménagement des échelons locaux.
Objet
Cet amendement a pour objectif de sortir les grands projets d’envergure nationale de la trajectoire de réduction de la consommation du foncier et de l’artificialisation.
En effet, la rédaction actuelle qui ne concerne que l’article 194 permet de sortir ces projets des documents régionaux mais ils restent dans le compte foncier national et impacteront donc de la même manière les capacités foncières du bloc local, avec le poids des projets d’envergure national dans le foncier mobilisable pour la décennie 2021-2031 par le bloc local qui représente entre 10% et 35 % de l’enveloppe restante et une réduction de consommation du foncier entre – 60 % et – 85 % pour les élus du bloc local avant territorialisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).