Amendement n° 683
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Le 1° de l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ainsi qu’aux cheminements destinés aux liaisons douces et à la promenade, en évitant l’imperméabilisation des sols ; »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des sols non imperméables pour les voies de circulation douce afin de lutter contre l'artificialisation.
Intention : Verrouiller techniquement la lutte contre l'artificialisation en interdisant l'usage du bitume pour les aménagements légers, opposant ainsi une exigence de préservation écologique à la flexibilité technique et économique des aménagements urbains.
L'amendement visait à transformer une recommandation de gestion des sols en une obligation technique stricte pour les aménagements de loisirs et de mobilité douce. En proposant de substituer le bitume par des matériaux perméables, l'auteur cherchait à intégrer la lutte contre l'imperméabilisation au cœur même de la conception des infrastructures de proximité. Son rejet indique que le législateur privilégie la liberté de choix des modes de construction ou la maîtrise des coûts de maintenance face à l'impératif écologique de perméabilité des sols.
Exposé sommaire
Amendement rédigé en collaboration avec les associations "Arcana", "Vie et paysages" et "Chemins des hauts-de-France". La plupart des voiries sont réalisées avec un sol bitumé. Le présent amendement vise à limiter l’artificialisation des sols et notamment, de ceux destinés aux cheminements de liaisons douces et de promenade qui doivent être réalisés sur des sols non imperméables. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).