Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la conférence des SCoT comme instance de pilotage du ZAN pour éviter la création d'une nouvelle structure régionale.
Intention : Préserver l'autonomie et l'expertise technique des échelles intercommunales face à une volonté de recentralisation régionale de la gouvernance foncière.
L'amendement s'oppose à la mutation de la 'conférence des SCoT' en une nouvelle 'conférence régionale de gouvernance'. En refusant cette transformation, l'auteur tente de préserver une gouvernance de proximité et de ressources, là où le texte final impose une centralisation régionale de la décision sur la sobriété foncière. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de déplacer le centre de gravité de la politique de réduction de l'artificialisation des sols (ZAN) des échelles intercommunales (SCoT) vers une échelle régionale plus institutionnalisée.
Objet
Cet amendement vise à conserver la conférence des schémas de cohérence territoriale ou « conférence des SCoT » comme l’espace de dialogue privilégié pour la formulation de propositions de territorialisation des objectifs de sobriété foncière.
Cette conférence est à la bonne échelle, car elle répond au besoin d’un espace de partage de ressources et de connaissances entre les SCoT.
En effet, créer une nouvelle instance, comme le propose l’article 3 en transformant la « conférence des SCoT » en conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols ou en « conférence du ZAN », ne semble pas nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.