Amendement n° 311
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il formule des recommandations sur la prise en compte des incidences de la disponibilité locale de la ressource en eau dans la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. »
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Intègre la disponibilité locale de l'eau dans la clause de revoyure, opposant gestion globale et réalités de terrain.
Intention : Sanctuariser le droit à une gestion différenciée de l'eau en verrouillant l'obligation pour l'État de réévaluer les règles en fonction des spécificités hydrologiques locales.
L'amendement cherche à briser une lecture potentiellement uniforme ou centralisée de la gestion de l'eau. En imposant la prise en compte de la 'disponibilité locale' lors de la clause de revoyure, le législateur accepte que les décisions futures ne soient pas uniquement dictées par des indicateurs nationaux ou régionaux, mais par la réalité hydrologique spécifique à chaque territoire. Son adoption confirme une volonté de décentraliser l'appréciation de la ressource et de donner aux acteurs locaux un levier pour contester des décisions qui ne seraient pas adaptées à leur contexte géographique précis.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir explicitement la prise en compte des effets de la disponibilité
locale de la ressource en eau dans la clause de revoyure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).