Amendement n° 382 (Rect)
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est pas comptabilisée dans les communes de moins de 7 000 habitants. »
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Exempte les petites communes des objectifs de ZAN pour éviter qu'elles ne soient pénalisées par leur faible démographie.
Intention : L'auteur cherche à protéger le développement foncier des zones rurales et des petites communes en refusant l'application d'un standard de gestion des sols conçu pour des contextes urbains ou périurbains.
L'amendement visait à créer une catégorie de dérogation basée sur la taille de la population pour l'application de l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN). En proposant de ne pas soumettre les communes les moins peuplées à la même comptabilité de l'artificialisation que les grandes agglomérations, l'auteur tentait d'introduire une modulation territoriale de la loi. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une règle uniforme et indivisible de protection des sols, refusant de créer des exceptions fondées sur la démographie qui pourraient fragiliser l'ambition écologique globale du texte.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à préserver les communes les moins peuplées des effets d'une comptabilité de l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. Ces communes les moins peuplées affrontent déjà des difficultés liées à leur faible population, elles ne peuvent pas subir la double peine qu'implique la mise en œuvre du ZAN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).