Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 7
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exclusion des surfaces végétalisées (résidentiel, loisirs, tertiaire) du calcul de l'artificialisation pour éviter l'étalement urbain.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le calcul de l'artificialisation pour empêcher que des aménagements (comme des lotissements ou des zones de loisirs) ne soient comptabilisés comme 'non-artificialisés' sous couvert de présence de végétation, luttant ainsi contre une forme de dérive de l'étalement urbain.
L'amendement visait à élargir le champ de l'artificialisation en supprimant une exception qui permettait de ne pas comptabiliser certaines surfaces occupées (loisirs, résidentiel, tertiaire) sous prétexte qu'elles sont couvertes de végétation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une distinction entre l'occupation du sol et l'altération de ses fonctions écologiques, privilégiant une approche comptable qui facilite l'aménagement de certains projets tout en préservant une certaine souplesse pour les collectivités locales.
Objet
L’article L 101-2-1 du code de l’urbanisme définit l'artificialisation comme « l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage ».
L’exclusion des surfaces à usage résidentiel, de loisirs, ou de production secondaire ou tertiaire, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée, du champ de l’artificialisation apparaît en contradiction avec la définition précitée. Elle instaure en outre un régime d’exception injustifié, qui contredit le décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme.
Cette exclusion peut amener à accroître l'étalement urbain sur les espaces naturels, agricoles et forestiers, en réduisant les efforts de densification de l'habitat, en particulier sur les nouveaux lotissements. Si des maires ont des inquiétudes légitimes sur une densification trop grande de leurs communes, ils ont à leur disposition beaucoup d'autres outils dans les PLU pour préserver des fonds de parcelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.