Amendement n° CD64
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à la création ou au prolongement de pistes cyclables, telles que définies à l’article R. 110‑2 du code de la route, à l’échelle intercommunale. Cette capacité minimale correspond à 5 % de l’enveloppe d’artificialisation fixée au niveau du schéma de cohérence territoriale, en application des objectifs mentionnés à l’article L. 141‑3 et est mobilisable en priorité par les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les pistes cyclables intercommunales construites en mobilisant cette réserve d’artificialisation respectent des conditions techniques visant à réduire leur impact sur la biodiversité, fixées par décret en Conseil d’État. ».
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Impose un quota de 5 % de financements pour les pistes cyclables rurales face au risque de concentration urbaine.
Intention : Garantir une part de la transition écologique aux territoires ruraux pour éviter que le 'plan vélo' ne devienne un plan exclusivement urbain.
L'amendement visait à briser la logique de concentration des investissements cyclables dans les zones denses. En proposant une réserve de 5 % spécifiquement dédiée aux réseaux intercommunaux en milieu rural, l'auteur tentait de transformer une aide au développement cyclable (souvent captée par les métropoles) en un outil d'aménagement du territoire équilibré. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche de financement par projet ou par densité plutôt qu'une approche par quotas territoriaux, laissant ainsi la priorité aux zones où l'usage est déjà massif.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre le développement de véritables réseaux cyclables à l’échelle des territoires ruraux.
La proposition d’une part réservée de 5 % pour les pistes cyclables intercommunales s’appuie sur des travaux du cabinet B/L Evolution sur le ZAN et les modes de déplacement actifs, publiés en mars 2023.
Par ailleurs cet amendement rendra matériellement possible les annonces de la Première Ministre sur un nouveau « plan vélo » le 5 mai dernier. a Première Ministre Elisabeth Borne a annoncé une enveloppe de 2 milliards d’euros pour les 5 prochaines années.
L’objectif est d’atteindre 80 000 km de pistes cyclables et voies vertes en 2027 et 100 000 km en 2030. L’État financera 25 % à 30 % des projets présentés par les collectivités locales, et notamment les mairies, à condition que l’argent serve à construire des zones sécurisées.
Cet amendement est issu des échanges avec la Foundation pour l’Homme et la Nature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).