Amendement n° 623
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« et celle induite par l’extraction des substances mentionnées aux articles L111‑1 et L100‑2 du code miniers »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« n’est pas comptabilisée »,
les mots :
« ne sont pas comptabilisées ».
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Exclut les surfaces de carrières et de mines du calcul de l'artificialisation pour ne pas pénaliser les communes.
Intention : Dégager les communes exploitées de la responsabilité politique et comptable de la consommation d'espaces naturels en isolant l'impact industriel du reste de l'urbanisation.
L'amendement visait à créer une dérogation majeure au principe de l'objectif de réduction de l'artificialisation (ZAN). En proposant de décompter les surfaces minières de l'enveloppe nationale, l'auteur cherchait à dissocier la responsabilité des élus locaux de l'impact industriel de leur territoire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une comptabilité stricte et globale de l'artificialisation, sans distinction de la nature de l'activité, refusant ainsi de créer des « zones d'exception » qui pourraient fragiliser la cohérence de l'objectif national de sobriété foncière.
Exposé sommaire
Les communes accueillants des activités de carrières ou de mines comptabilisent mécaniquement une artificialisation excessivement plus importante que la normale en raison de la nature des activités économiques présentes sur leur territoire.
Par exemple, sur la période 2009-2021, d'après l'observatoire de l'artificialisation, la commune de Ferques, peuplée de 1800 habitants, où se trouve une carrière encore en activité, a consommé 74 hectares dont 69 destinés au pôle "activités" de la comptabilisation de l'artificialisation. Plus édifiant encore, sur la même période, dans l'Yonne, la commune de Massangis peuplée de 390 habitants, a quant à elle consommé 197 hectares dont 196 dédié au pôle "activité".
À titre de comparaison, Lille a artificialisé 17 hectares sur le même intervalle de temps tandis que Reims touchait du doigt les 74 hectares.
En définitive, l'application de l'objectif de réduction par deux de la consommation d'espaces agricoles, naturels ou forestiers pour 2031 aux communes accueillants des carrières ou des mines encore en activité revient à faire dépendre l'atteinte des objectifs communaux en matière de réduction de l'artificialisation sur les exploitants de mines ou de carrières. Dans de telles conditions l'atteinte des objectifs prévus est impossible.
En cela cet amendement propose de décompter de l'enveloppe nationale les surfaces consommées par l'extraction minière ou de carrière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).