Amendement n° 252 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi,
II. – Alinéa 6, au début
Remplacer les mots :
L’article
par les mots :
Le quatrième alinéa de l’article
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Coordination
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Amendement de coordination et de précision juridiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).